Justice / Vos droits et démarches / Divorce : Séparation de corps
Publié le :
29/07/2015
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2015
Source : www.vos-droits.justice.gouv.frLa séparation de corps est une situation juridique qui résulte d'un jugement mettant fin à l'obligation de vie commune d'un couple marié. La séparation de corps n'a aucune valeur juridique, elle est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce... Lire la suite
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L'enregistrement des Pacs sera transféré aux communes - Pacs-concubinage - Le Particulier
Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes pactes civils de solidarité seront bientôt enregistrés par un officier d'...Source : www.leparticulier.fr
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Reprendre le nom de sa mère est un changement de nom - La Gazette du Palais
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CJUE : compétence du juge pour statuer sur la pension alimentaire due par un parent
Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe juge appelé à décider sur la responsabilité parentale est également compét...Source : www.lemondedudroit.fr
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La prestation compensatoire et régime de séparation des biens
Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUne prestation compensatoire versée au moment du divorce n'a pas pour objet d...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015Droit pénalLa bande organisée suppose la préméditation des infractions et, à la différen...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Publié le : 05/08/2015 05 août août 08 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)L’indemnisation des victimes d’un accident aérien relève de la convention de...Source : www.franceinfo.fr
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Agressée par un patient.... Quels recours ? - Actusoins
Publié le : 29/07/2015 29 juillet juil. 07 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)Infirmière, je me suis faite agressée par un patient aux urgences. Quels sont...Source : www.actusoins.com
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Justice / Vos droits et démarches / Divorce : Séparation de corps
Publié le : 29/07/2015 29 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa séparation de corps est une situation juridique qui résulte d'un jugement...Source : www.vos-droits.justice.gouv.fr
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Le guide de la réparation juridique du dommage corporel
Publié le : 24/07/2015 24 juillet juil. 07 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)Quiconque peut se voir confronté à des situations délicates au cours de sa...Source : www.le-guide-sante.org
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Précisions du Juge en matière de #tutelle et de curatelle
Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSaisie pour avis, la Cour de cassation s'est notamment prononcée à propos de...Source : www.net-iris.fr
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Projet de loi sur l'adaptation du #droitpénal au droit de l'UE
Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015Droit pénalPromouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union...Source : www.net-iris.fr
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Enlèvement international d'enfant - Actualités du Droit- Lamy
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En quarante ans, le #divorce par consentement mutuel n'a pas conquis toute la France
Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'instauration du divorce par consentement mutuel a révolutionné, il y a quar...Source : www.lefigaro.fr
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Accident mortel du travail, de nouveaux droits pour pacsés
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Créance d'un époux envers l'indivision : preuve de l’origine des fonds personnels
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe chèque remis au notaire émis d'un compte ouvert au nom de l'un des époux s...Source : lemondedudroit.fr