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Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
Publié le :
19/09/2023
19
septembre
sept.
09
2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.frLa séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter contre la précarité financière des familles monoparentales, l’État réforme depuis 2020 la gestion des pensions alimentaires. Jusqu’alors ouvert sur demande, le service public des pensions alimentaires est accessible automatiquement depuis le 1er janvier 2023 pour tous les parents séparés. Depuis cette date... Lire la suite
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Culpabilité d’un ancien président de société pour vol par ruse
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Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
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