Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
Publié le :
01/07/2020
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2020
Source : www.senat.frM. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des divorces par acte d'avocat lorsque l'un des époux est binational... Lire la suite
Historique
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La création d’un « Dossier pénal numérique »
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Procédure pénaleC’est via un décret que ce « DPN » prend vie. Il « vise à rassembler les donn...Source : www.nextinpact.com
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Demande de statut de témoin assisté : régime de la saisine directe de la chambre de l’instruction
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Procédure pénaleLa personne mise en examen ne dispose, après que lui a été délivré l’avis de...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationM. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de l...Source : www.senat.fr
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Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit pénal / InfractionLe rapport d’expertise définitif estime que « l’explosion aurait pu être évit...Source : www.lemonde.fr
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Dénigrement ou diffamation : des conséquences procédurales distinctes
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit pénalDiffamation ou dénigrement, selon la qualification retenue, le tribunal compé...Source : www.actu-juridique.fr
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Résidence alternée en cas de violences conjugales
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUne réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régim...Source : www.juridiconline.com
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Violences policières : que risquent les organisateurs de la manifestation non déclarée à Paris ?
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020Droit pénal / Procédure pénaleIls ont bravé l’interdit pour venir dénoncer les violences policières. Enviro...Source : www.20minutes.fr
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Commande publique : manœuvres dolosives et action en responsabilité de la collectivité à l’égard des opérateurs économiques
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Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Droit pénal / Procédure pénaleL'article 226-1 du Code pénal incrimine le fait, au moyen d'un procédé quelco...Source : www.labase-lextenso.fr
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Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection
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Police municipale et port d’armes
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