Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
Publié le :
29/06/2021
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Source : www.efl.frLa pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l'article 196 B du CGI. Peu importe qu'elle soit versée en exécution d'une décision de justice... Lire la suite
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Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit pénal / InfractionL'enquête porte sur la fraude aux contrôles antipollution des anciennes génér...Source : lexpansion.lexpress.fr
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Lutte contre les violences conjugales : les procureurs réclament plus de moyens
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénaleLe 7 juin 2021, à l’appel de la Conférence nationale des procureurs de la Rép...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit de la responsabilité (Professionnels)La cour d’appel de Saint-Denis qui relève que le redressement fiscal appliqué...Source : www.actu-juridique.fr
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Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxAprès avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’art...Source : www.actu-juridique.fr
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Irresponsabilité pénale : comment comprendre la loi ?
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénaleComment comprendre la décision des juges dans l’affaire Sarah Halimi ? Le rap...Source : theconversation.com
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Homologation de la CRPC : le juge doit exercer son plein office
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénaleIl se déduit de la réserve d’interprétation énoncée par le Conseil constituti...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle : qu'est-ce ? et à quoi sert-elle ?
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Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCongé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juilletSource : www.service-public.fr
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Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE
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Purge des nullités en matière criminelle : non-conformité totale avec réserve transitoire
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