Avocats - Bayonne

Droit pénal des mineurs : inconstitutionnalité partielle des relevés signalétiques contraints et réserve d’interprétation sur la détention provisoire

Droit pénal des mineurs : inconstitutionnalité partielle des relevés signalétiques contraints et réserve d’interprétation sur la détention provisoire

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a apporté des précisions sur la détention provisoire des mineurs décidée par un juge de droit commun et a censuré le relevé d’empreintes et la prise de photographies effectués sous contrainte dans le cadre du régime de l’audition libre... Lire la suite

Historique

<< < ... 20 21 22 23 24 25 26 ... > >>