Avocats - Bayonne

Exclusion de #indemnisation intégrale du #préjudice du conducteur fautif impliqué dans un accident de la circulation > Actualités du Droit- Lamy

Publié le : 20/05/2015 20 mai mai 05 2015
Source : actualitesdudroit.lamy.fr
Un conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut se voir octroyer le bénéfice de l'indemnisation intégrale du préjudice consistant dans la perte de son épouse et passagère. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 mai 2015... Lire la suite

Historique

<< < ... 71 72 73 74 75 76 77 > >>