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Faute inexcusable : Accident devant le TASS en cas de rechute #indemnisation #responsabilité

Publié le : 03/03/2015 03 mars mars 03 2015
Source : www.juritravail.com
La cour de Cassation, dans son arrêt du 22 janvier 2015 (pourvoi n°14 - 10 584) estime que l'indemnisation complémentaire... Lire la suite

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