Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux

Historique

• Comment gérer les vacances en cas de séparation?
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Avec l’arrivée de l’été, les parents séparés commencent à organiser les vacan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La justice pénale des mineurs
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La justice pénale des mineurs repose sur plusieurs grands principes. Une proc...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Publication de loi sur l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
  Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Infraction
  Le requérant est un ressortissant français, associé de deux sociétés d’audit...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être ten...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?
  Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  En vertu de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, « en matière...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Infraction
  Conformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Comme son nom l’indique, une SCI familiale jouit du statut de société civile...
  Source : www.lamontagne.fr
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• Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti
  Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  En principe, l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclarat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  En l’espèce, une juridiction pénale avait condamné l’auteur présumé d’un assa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Euro 2024 et JO de Paris : un risque accru de violences conjugales ?
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Il existerait une corrélation entre le nombre de violences conjugales et les...
  Source : www.allodocteurs.fr
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• La donation-partage : avantages et inconvénients
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte,...
  Source : finance-heros.fr
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• Obligation de vigilance de la banque : délit de blanchiment
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Dans un rapport remis au procureur de la République, étaient décrits des flux...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère...
  Source : www.lemag-juridique.com
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