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L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général

L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général

Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Selon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère public auprès de la chambre de l’instruction sont exercées par le procureur général ou par ses substituts »... Lire la suite

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