Avocats - Bayonne

Le juge des affaires familiales ne sera désormais plus compétent pour réviser et fixer le montant des pensions alimentaires.

Le juge des affaires familiales ne sera désormais plus compétent pour réviser et fixer le montant des pensions alimentaires.

Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
Source : www.parent-solo.fr
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vient d'être définitivement adopté par le Parlement le 19 février 2019. Même s'il faut attendre encore quelques mois la publication des décrets, deux articles intéressent plus particulièrement les parents qui se séparent... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>