Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
Publié le :
23/01/2020
23
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01
2020
Source : www.actualitesdudroit.frLa Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2020, est venue rappeler que les juges doivent apprécier, pour faire droit à une demande de réhabilitation judiciaire ou non, le comportement du condamné pendant le délai de mise à l'épreuve et non la nature des faits... Lire la suite
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Information faite au prévenu de son droit au silence
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