Fillette violée chez ses parents : l’État condamné pour déni de justice
Publié le :
26/09/2018
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Source : www.leparisien.frViolée alors qu’elle était âgée de cinq à sept ans, Karine a fait condamner l’État alors qu’une dizaine de signalements au parquet de Rennes étaient alors restés sans réponse... Lire la suite
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QPC : la période de sûreté de plein droit
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Attentats du 13 novembre : une fausse victime condamnée à six mois de prison ferme
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Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques
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L’autorité « absolue » de chose jugée au pénal sur le civil et ses limites
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