Observations transmises au Conseil Constitutionnel concernant la loi anti-casseurs
Publié le :
04/04/2019
04
avril
avr.
04
2019
Source : www.cncdh.frLe 22 mars 2019, le secrétariat général de la CNCDH a transmis au Conseil constitutionnel des observations sur la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations... Lire la suite
Historique
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Rappel des règles de procédure en cas d'ordonnance de renvoi au prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Droit pénal / Procédure pénaleAttendu qu’il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que M. A...Source : www.courdecassation.fr
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Justification des verbalisations pour participation à une manifestation interdite
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019Droit pénal / Procédure pénaleSi les atteintes portées, pour des raisons de sauvegarde de l’ordre public, à...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Arrêt de la chambre criminelle concernant la régularité de la procédure et la justification de la peine
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019Droit pénal / Procédure pénaleL’avocat d’un prévenu poursuivi pour des faits d’infractions à la législation...Source : www.gazette-du-palais.fr
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La Cour d'appel de Nancy relaxe un manifestant ayant refusé un relevé d'empreintes sur le fondement du principe de proportionnalité
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit pénal / Procédure pénaleUn manifestant peut-il refuser, après une altercation avec les forces de l'or...Source : www.lepoint.fr
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Observations transmises au Conseil Constitutionnel concernant la loi anti-casseurs
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Droit pénal / Procédure pénaleLe 22 mars 2019, le secrétariat général de la CNCDH a transmis au Conseil con...Source : www.cncdh.fr
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Publication du décret instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit pénal / Procédure pénaleAffichage du détail d'un texte législatif/réglementaire sur Legifrance...Source : www.legifrance.gouv.fr
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La loi sur les violences éducatives ordinaires adoptée en première lecture au Sénat
Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019Droit pénal / Procédure pénaleLa proposition de loi vise à inscrire dans le code civil le principe selon le...Source : www.vie-publique.fr
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Présomption d'origine illicite des fonds
Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019Droit pénal / Procédure pénaleUn ressortissant allemand, contrôlé à la frontière entre la Suisse et la Fran...Source : www.lextenso.fr
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Rapport de la Cour des comptes sur les moyens mis en place dans la lute contre la délinquance économique et financière
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019Droit pénal / Procédure pénaleEscroqueries, atteintes à la probité, infractions fiscales et douanières, à l...Source : www.ccomptes.fr
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Rapport 2018 des actes de délinquance et insécurité
Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019Droit pénal / Procédure pénaleLe Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie,...Source : www.vie-publique.fr
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Élargissement des voies de recours en matière d'exécution de la détention provisoire
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Droit pénal / Procédure pénaleVendredi, le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, censuré l’absence...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Conservation des données génétiques : la Cour de cassation adopte un point de vue contraire à celui de la Cour européenne
Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes faits ayant donné lieu à la présente décision sont les suivants. À l'occa...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le délit de dissimulation du visage adopté
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019Droit pénal / Procédure pénaleLe délit, adopté dans le cadre de la proposition de loi LR "anticasseurs", se...Source : www.lexpress.fr
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Une jeune femme jugée en partie responsable de sa défenestration - Le Parisien
Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénaleParaplégique après avoir été projetée du 2ème étage par un conjoint violent a...Source : www.leparisien.fr
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Action civile des associations de protection de l’enfance
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénaleUn fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsa...Source : www.dalloz-actualite.fr