Portée de la nullité des contrats d'assurance responsabilité civile automobile
Publié le :
24/09/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frnterprétée à la lumière du droit de l’Union européenne, la nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit... Lire la suite
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Responsabilité d’un syndicat pour des propos incitant à commettre un acte illicite
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L’entrepreneur de travaux publics peut être responsable pour trouble anormal de voisinage
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Effondrement d'immeubles à Marseille : "La responsabilité pénale de la municipalité est engagée"
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La circonstance de l’avion foudroyé exonère le transporteur aérien
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Amiante et maladies professionnelles : le temps de la causalité
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Responsabilité Du Syndicat En En Cas De Préjudice De Jouissance Pour Absence De Déneigement De La Toiture
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Responsabilité du fait des choses ou responsabilité du fait des produits défectueux
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Un incendie, imputé à une surtension accidentelle sur le réseau électrique et...Source : www.lextenso.fr
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(JUR) Responsabilité du fait des choses ou responsabilité du fait des produits défectueux – Gazette du Palais
Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Un incendie, imputé à une surtension accidentelle sur le réseau électrique et...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Drame dans un canyon en Corse : le guide a-t-il commis une imprudence ?
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