Du bon usage des recours contre la mise en examen | ActuDroit - #droitpénal
Publié le :
17/03/2015
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03
2015
Source : actudroit.euAu cours de l’instruction préparatoire une alternative s’offre à l’avocat qui souhaite contester la mise en examen de son client : demander l’annulation de cette mesure ou demander la « démise en examen ». Si ces deux procédures ont des points communs, elles ont des portées différentes... Lire la suite
Historique
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