Droit de représentation du gardé à vue malgré l’absence de notification de la désignation d’un avocat par sa mère - Le Monde du Droit
Publié le :
14/11/2016
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Source : www.lemondedudroit.frLa désignation d'un avocat par la mère du gardé à vue doit être notifié à celui-ci pour qu’il la confirme. Mme A. a déposé plainte pour viol contre M. Y. Interpellé à son domicile et placé en garde à vue en présence de sa mère, celui-ci renonce à l'assistance d'un avocat. Il déclare à nouveau ne pas souhaiter l'assistance d'un avocat lorsqu’il reçoit la notification d'une prolongation de sa garde à vue... Lire la suite
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Pas de recel pour « le couple aux 271 œuvres de Picasso » - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité
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