QPC : obligation faite aux auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger
Publié le :
21/10/2021
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Source : www.labase-lextenso.frL’article 706-25-7 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes est astreinte, à titre de mesure de sûreté, notamment... Lire la suite
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Les expertises psychiatriques et psychologiques vont être revalorisées
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Renforcement de la prévention d’actes de terrorisme : la loi publiée
Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021Droit pénal / Procédure pénaleLa loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et a...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Visioconférence : une victoire en demi-teinte devant le Conseil d'Etat
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Point d’état de nécessité pour une action militante dénonçant la vulnérabilité d’une centrale nucléaire
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Box vitrés : le Conseil d’État valide leur installation
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Affaire Halimi : les députés avancent sur l’irresponsabilité pénale
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Géolocalisation : une constitutionnalité en sursis
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